TRACTAAT TUSSEN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN EN HET KONINKRIJK BELGIË BETREFFENDE DE SCHEIDING DER WEDERZIJDSE GRONDGEBIEDEN (SCHEIDINGSVERDRAG), LONDEN 19 APRIL 1839 (UITTREKSEL) (Franse versie)

Art. IX § 1. Les dispositions des articles CVIII jusqu'au CXVII inclusivement, de 1'acte général du Congrès de Vienne, rélatives a la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et rivières navigables, qui séparent ou traversent a la fois le territoire Belge et le territoire Hollandais.
Art. IX § 2. En ce qui concerne spécialement la navigation de 1'Escaut et de ses embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage ainsi que la conservation des passes de 1'Escaut en aval dAnvers, seront soumis a une surveillance commune, et que cette surveillance commune sera exercée par des commissaires nommés a eet effêt de part et d'autre. Des droits de pilotage modérés seront fixés d'un commun accord, et ces droits seront les mêmes pour les navires de toutes les nations.
En attendant et jusqu'a ce que ces droits soient arrêtés, il ne pourra être perçu des droits de pilotage plus élevés que ceux, qui ont été établis par le tarif de 1829, pour les bouches de la Meuse, depuis la pleine Mer jusqu'a Helvoet et de Helvoet jusqu'a Rotterdam, en proportion des distances.
II sera au choix de tout navire se rendant de la pleine Mer en Belgique, ou de la Belgique en pleine Mer par 1'Escaut, de prendre tel pilote, qu'il voudra; et il sera loisible d'après cela aux deux pays d'établir dans tout le cours de 1'Escaut et a son embouchure, les services de pilotage, qui seront jugés nécessaires pour fournir les pilotes. Tout ce qui est relatif a ces établissemens, sera déterminé par le reglement a intervenir conformement au § 6 ci après. Le service de ces établissements sera sous la surveillance commune mentionnée au commencement du présent paragraphe. Les deux Gouvernemens s'engagent a conserver les passes navigables de 1'Escaut et de ses embouchures, et a y placer ety entretenir les balises et bouées nécessaires chacun pour sa partie du fleuve.

Art. IX § 3. II sera perçu par le Gouvernement des Pays-Bas sur la navigation de 1'Escaut et de ses embouchures, un droit unique de florins 1.50 partonneau, savoir florins 1.12 pour les navires qui arrivant de la pleine Mer, remonteront 1'Escaut Occidental pour se rcndre en Belgique par l’Escaut ou par le canal de Terneuze, et de florins 0.38 par tonneau, des navires qui, arrivant de la Belgique par 1'Escaut ou par le canal de Terneuze, descendront l’Escaut Occidental pour se rendre dans la pleine Mer.
Et afin que les dits navires ne puissent être assujettis a aucune visite, ni a aucun retard ou entrave quelconque dans les rades Hollandaises, soit en remontant l’Escaut de la pleine mer, soit en descendant l’Escaut pour se rendre en pleine mer, il est convenu, que la perception du droit susmentionné aura lieu par les agens Néerlandais a Anvers et a Terneuze. De même les navires arrivant de la pleine Mer pour se rendre a Anvers par l’Escaut Occidental, et venant d'endroits suspects sous le rapport sanitaire, auront la faculté de" continuer leur route sans entrave ni retard; accompagnés d'une garde de santé, et de se rendre ainsi au lieu de leur destination.
Les navires descendant d'Anvers a Terneuze, et vice versa, ou faisant dans le fleuve même le cabotage ou la pêche, (ainsi que 1'exercice de celle-ci sera réglé en conséquence du § 6 ci-aprés;) ne seront assujettis a aucun droit.

Art. IX § 4. § 4. La branche de 1'Escaut dite 1'Escaut oriental ne servant point dans 1'état actuel des localités a la navigation de la pleine mer a' Anvers et a Terneuze et vice-versa, mais étant employée a la navigation entre Anvers et le Rhin, celle-ci ne pourra être grêvée dans tout son cours, de droits ou péages plus élevés, que ceux qui sont perçus, d'après les tarifs de Mayence du 31 Mars 1831, sur la navigation de Gorcum jusqu'a la pleine mer, en proportion des distances.
Art.  IX § 5.  II est également convenu, que la navigation des eaux intermédiair es entrel'Es[1]caut et le Rhin pour arriver d Anvers au Rhin et vice-versa, restera réciproquement libre, et qu'elle ne sera assujettie qu'a des péages modérés, qui seront les mêmes pour le commerce des deux pays.
Art. IX § 6. Des commissaires se réuniront de part et d'autre a Anvers, dans le délai d'un mois, tant pour arrêter le montant définitif et permanant de ces péages, qu'afin de convenir d'un réglement général pour 1'exécution des dispositions du présent article, et d'y comprendre 1'exercice du droit de pêche et du commerce de pêcherie dans toute 1'étendue de 1'Escaut sur le pied d'une parfaite réciprocité et égalité en faveur des sujets des deux pays.
Art. IX § 7. En attendant, et jusqu'a ce que le dit réglement soit arrêté, la navigation de la Meuse et de ses embranchemens restera libre au commerce des deux Pays, qui adopteront provisoirement a eet égard les tarifs de la con[1]vention signée le 31 Mars 1831 a Mayence pour la libre navigation du Rhin, ainsi que les autres dispositions de cette convention en autant qu'elles pourront s'appliquer a la dite rivière.
Art. IX § 8. Si des evenement naturels, ou des travaux d'art venaient par la suite a rendre impraticables les voies de navigation indiquées au présent article, le Gouvernement des Pays-Bas assignera a la navigation Belge d'autres voies aussi sures et aussi bonnes et commodes, en remplacement des dites voies de navigation devenues impraticables.
Art. X. L'usage des canaux, qui traversent à la fois les deux pays, continuera d'être libre et commun a leurs habitans. II est entendu, qu'ils en jouiront réciproquement et aux mêmes conditions, et que de part et d'autre il ne sera perçu sur la navigation des dits canaux que des droits modérés.